Document parlementaire 48S1372

PROPOSITION DE LOI réglementant la situation juridique, et en particulier le statut pécuniaire et les indemnités des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/03/1995
Documents principaux 00/000-S1372/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1372001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 23/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Truyen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Commentaire SITUATION FINANCIERE DES GESTIONNAIRES ET MANDATAIRES COMMUNAUX
Date de caducité 21/05/1995
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