Document parlementaire 48S1376

PROJET DE LOI modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 07/03/1995
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 13/04/1995
Date moniteur 02/06/1995
Moniteur n° 107
Documents principaux 00/000-S1376/001-1994/1995-0
00/000-K1739/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1376001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ASSISTANCE JUDICIAIRE - AVOCATS
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1739001   1864 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/03/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 10/03/1995
Date d'envoi 07/03/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ASSISTANCE JUDICIAIRE - AVOCATS
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [606 Kb] 15/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Saussus Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
003  [7461 Kb] 23/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
004  [396 Kb] 24/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/03/1995
 
005  [345 Kb] 28/03/1995 ARTICLES CORRIGES
Date de distribution 19/04/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Duquesne, Antoine PRL
Calendrier 15/03/1995   EN REUNION
15/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1739003   23/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc AIDE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE