Document parlementaire 48S1380

PROJET DE LOI autorisant l'Office national de l'emploi à recueillir, enregistrer et traiter certaines données sociales à caractère personnel.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/12/1994
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 03/04/1995
Date de la loi 06/04/1995
Date moniteur 05/07/1995
Moniteur n° 129
Documents principaux 00/000-S1380/001-1994/1995-0
00/000-K1629/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1380001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire OFFICE NATIONAL EMPLOI - TRAITEMENT DONNEES SOCIALES A CARACTERE PERSONNEL
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1629001   1743 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 02/12/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/12/1994
Date de distribution 07/12/1994
Date d'envoi 22/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Vandendriessche CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Sleeckx SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire OFFICE NATIONAL EMPLOI - TRAITEMENT DONNEES SOCIALES A CARACTERE PERSONNEL
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1036 Kb] 14/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 20/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
 
003  [320 Kb] 22/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementMagda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Devolder VLD (AUTEUR) 
 
004  [2829 Kb] 24/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Vandendriessche CVP (AUTEUR) 
 
005  [746 Kb] 24/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/03/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Vandendriessche, Bart CVP
Calendrier 14/03/1995   EN REUNION
22/03/1995   EN DISCUSSION
22/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1629004   24/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1994   VOTE S PR CONSID.
28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Incident 22/12/1994   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | STATISTIQUE | CHOMAGE