Document parlementaire 48S1384

PROPOSITION DE LOI portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/03/1995
Vote Chambre 03/04/1995
Vote Sénat 03/04/1995
Date de la loi 03/04/1995
Date moniteur 05/04/1995
Moniteur n° 069
Moniteur erratum 08/04/1995 072
Documents principaux 00/000-S1384/001-1994/1995-0
00/000-K1764/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1384001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 30/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire ARTICLE 103 CONSTITUTION - POURSUITES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
Date de fin 03/04/1995
Statut 18 AMENDE
Document Chambre   48K1764001   1396 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1995
Date de distribution 20/03/1995
Date d'envoi 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 103 CONSTITUTION - POURSUITES MINISTRES ET SECRETAIRES D'ETAT
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [4160 Kb] 27/03/1995 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 29/03/1995
 
003  [1164 Kb] 28/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 29/03/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
 
004  [13169 Kb] 30/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
005  [744 Kb] 30/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/03/1995
 
006  [360 Kb] 30/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
007  [781 Kb] 03/04/1995 PROJET AMENDE
Date de distribution 04/04/1995
 
008  [2081 Kb] 06/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 10/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Gehlen, Albert PSC
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1764008   06/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   ADOPTE
03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 20/03/1995   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE MINISTERIELLE
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROIT PENAL | MINISTRE | RESPONSABILITE MINISTERIELLE