Document parlementaire 48S1385

PROPOSITION DE LOI insérant un article 113bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/03/1995
Documents principaux 00/000-S1385/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1385001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 30/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Riet, Van Cleuvenbergen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Swinnen SP (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 113BIS LOI ASSURANCE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE