Document parlementaire 48S1386

PROPOSITION DE LOI réglementant l'implantation d'établissements pratiquant le commerce du sexe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/04/1995
Documents principaux 00/000-S1386/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1386001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 03/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION IMPLANTATION ETABLISSEMENTS PRATIQUANT LE COMMERCE DU SEXE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROSTITUTION