Document parlementaire 48S1389

PROJET DE LOI sur les faillites.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/09/1992
Vote Chambre 03/04/1995
Documents principaux 00/000-S1389/001-1994/1995-0
00/000-K0631/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S1389001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 03/04/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire FAILLITES
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   48K0631001   122940 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/09/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 01/02/1993
Date d'envoi 01/03/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire FAILLITES
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1830 Kb] 16/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 29/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
 
003  [953 Kb] 16/11/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 22/11/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [13256 Kb] 06/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
005  [1902 Kb] 12/12/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/1994
 
006  [3044 Kb] 16/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 20/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
007  [2866 Kb] 24/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 30/01/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
008  [3198 Kb] 31/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Saussus Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
009  [5031 Kb] 07/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 10/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Saussus Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
010  [3436 Kb] 28/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Saussus Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
011  [3129 Kb] 08/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/1995
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
012  [1021 Kb] 15/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 17/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
013  [243502 Kb] 29/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
 
014  [34784 Kb] 29/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/03/1995
 
015  [583 Kb] 03/04/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 19/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
016  [1495 Kb] 03/04/1995 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 19/04/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandeurzen, Jo CVP
Calendrier 07/06/1994   EN REUNION
21/06/1994   EN DISCUSSION
28/06/1994   EN DISCUSSION
14/10/1994   EN DISCUSSION
10/11/1994   EN DISCUSSION
06/12/1994   EN DISCUSSION
12/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   EN DISCUSSION
10/01/1995   EN DISCUSSION
16/01/1995   EN DISCUSSION
24/01/1995   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
07/02/1995   EN DISCUSSION
28/02/1995   EN DISCUSSION
08/03/1995   EN DISCUSSION
14/03/1995   EN DISCUSSION
14/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ENVOYE PRECEDEMMENT LE 10/9/92 JUSTICE VROEGER VERZONDEN OP 10/9/92 JUSTITIE
Rapport   48K0631013   29/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE