Document parlementaire 48S1391

Décision sur l'imputation éventuelle du coût de la campagne d'in- formation effectuée par un ministre sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des pro- chaines élections auxquelles il participe.

Fiche complète
04/04/1995
Documents principaux 00/000-S1391/001-1994/1995-0
00/000-K1805/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1391001
NOTE / RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 04/04/1995
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 13/04/1995
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COUT CAMPAGNE D'INFORMATION MINISTRE
Date de fin 04/04/1995
Document Chambre   48K1805001   16126 Kb
NOTE / RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 04/04/1995
Type de document 51 NOTE / RAPPORT
Date de distribution 13/04/1995
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire DEPENSES ELECTORALES - COUT CAMPAGNE D'INFORMATION MINISTRE
Date de fin 04/04/1995
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE