Document parlementaire 48S1393

PROPOSITION DE LOI visant à prévenir et combattre le surendette- ment.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/03/1992
Vote Chambre 07/04/1995
Documents principaux 00/000-S1393/001-1994/1995-0
00/000-K0274/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S1393001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 07/04/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SURSIS CIVIL DE PAIEMENT ET REMISE JUDICIAIRE DE DETTES
Date de caducité 21/05/1995
Document Chambre   48K0274001   462 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 06/03/1992
Date d'envoi 30/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Dielens SP (AUTEUR) 
Commentaire SURSIS CIVIL DE PAIEMENT ET REMISE JUDICIAIRE DE DETTES
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [10568 Kb] 30/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 06/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Viseur Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
003  [127956 Kb] 04/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementGuy, Pierard PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEddy, Schuermans CVP (AUTEUR) 
 
004  [9017 Kb] 04/04/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/04/1995
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1047001 (11313 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1324001 (24284 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (PUBLIC)
Rapporteur Schuermans, Eddy CVP
Pierard, Guy PRL
Calendrier 01/03/1994   EN REUNION
08/03/1994   EN DISCUSSION
30/03/1994   EN DISCUSSION
22/04/1994   EN DISCUSSION
10/05/1994   EN DISCUSSION
22/06/1994   EN DISCUSSION
29/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   EN DISCUSSION
30/03/1995   ADOPTE
ENVOYE ANTERIEUREMENT JUSTICE/VROEGER VERZONDEN NAAR JUSTITIE (18/3/1992)
Rapport   48K0274003   04/04/1995  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION - SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS   (HUIS CLOS)
Calendrier 21/11/1994   EN REUNION
07/12/1994   EN DISCUSSION
20/12/1994   EN DISCUSSION
17/01/1995   EN DISCUSSION
31/01/1995   EN DISCUSSION
15/02/1995   EN DISCUSSION
01/03/1995   EN DISCUSSION
14/03/1995   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROCEDURE CIVILE