Document parlementaire 48S7022

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer un ar- ticle 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 15/01/1993
Documents principaux 00/000-S7022/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7022001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/01/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire ART. 24BIS - DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de fin 23/12/1993
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/1993   EN REUNION
23/12/1993   EN DISCUSSION
23/12/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)