Document parlementaire 48S7023

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, par l'insertion d'un article 24bis relatif aux droits économiques et sociaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 09/06/1993
Vote Chambre 20/01/1994
Vote Sénat 23/12/1993
Date de la loi 31/01/1994
Date moniteur 12/02/1994
Moniteur n° 032
Documents principaux 00/000-K1277/001-1993/1994-0
00/000-S7023/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1277001   948 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/12/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 30/12/1993
Date d'envoi 24/12/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 24BIS - DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de fin 20/01/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [697 Kb] 24/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
003  [400 Kb] 11/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 17/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
004  [11839 Kb] 14/01/1994 RAPPORT
Date de distribution 17/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
005  [1734 Kb] 19/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
 
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  48K0218001 (3830 Kb)
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  48K0261001 (2388 Kb)
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  48K0854001 (1251 Kb)
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  48K1215001 (3397 Kb)
Document Sénat   48S7023001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/06/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 24BIS - DROITS ECONOMIQUES ET SOCIAUX
Date de fin 23/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/12/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
-S100-2/4°-91/92-1
 
003 07/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
S100-2/5°-91/92-1
 
004 07/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
S100-2/6°-91/92-1
 
005 07/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
S100-2/7°-91/92-1
 
006 07/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
S100-2/8°-91/92-1
 
007 16/12/1993 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
100-2/9° (1991/1992)
 
008 16/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
100-2/10°-91/92-1
 
009 16/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
100-2/11°-91/92-1
 
010 22/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
S100-2/12°
 
011 22/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
S100-2/13°
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 11/01/1994   EN REUNION
11/01/1994   ADOPTE
Rapport   48K1277004   14/01/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/1993   EN REUNION
23/12/1993   EN DISCUSSION
23/12/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
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