Document parlementaire 48S7030

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 117 de la Constitution en y ajoutant un alinéa 2 élargissant éventuellement aux conseillers laïques les disposi- tions de l'alinéa 1er.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/02/1992
Vote Chambre 22/04/1993
Vote Sénat 22/01/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-K0874/001-1992/1993-0
00/000-S7030/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0874001   681 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/01/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 26/01/1993
Date d'envoi 25/01/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION ART.117 CONSTITUTION - CONSEILLERS LAIQUES
Date de fin 22/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2946 Kb] 17/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 18/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S7030001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/02/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eloi, Vandersmissen PVV (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART.117 CONSTITUTION - CONSEILLERS LAIQUES
Date de fin 22/01/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
 
003 23/12/1992 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Hostekint, Patrick SP
Calendrier 11/03/1993   EN REUNION
11/03/1993   ADOPTE
Rapport   48K0874002   17/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1993   EN REUNION
22/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1993   EN REUNION
22/01/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres CULTE