Document parlementaire 48S7040

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, en vue d'insérer des dispo- sitions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/03/1992
Documents principaux 00/000-S7040/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7040001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 05/03/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION TITRE II CONSTITUTION - PROTECTION DROITS DE L'HOMME
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | REVISION DE LA CONSTITUTION