Document parlementaire 48S7042

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution, en vue d'insérer des dispo- sitions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 17/06/1993
Documents principaux 00/000-S7042/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7042001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/06/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 24QUATER - RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Date de fin 23/12/1993
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/1993   EN REUNION
23/12/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | REVISION DE LA CONSTITUTION