Document parlementaire 48S7043

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution par l'insertion d'un arti- cle 24quater relatif au droit à une fiscalité équitable.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/06/1993
Documents principaux 00/000-S7043/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7043001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/06/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART.24QUATER FISCALITE EQUITABLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc IMPOT | REVISION DE LA CONSTITUTION