Document parlementaire 48S7052

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 36 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/12/1992
Vote Chambre 02/03/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-S7052/001-1991/1992-1
00/000-K0811/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7052001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire STATUT MINISTRES - SECRETAIRES D'ETAT
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
003 16/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004 16/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0811001   1474 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/12/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/12/1992
Date d'envoi 16/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire STATUT MINISTRES - SECRETAIRES D'ETAT
Date de fin 02/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2194 Kb] 17/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Charlier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
 
003  [376 Kb] 18/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
004  [9036 Kb] 24/02/1993 RAPPORT
Date de distribution 25/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
 
005  [479 Kb] 25/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/02/1993
 
006  [921 Kb] 01/03/1993 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Ducarme, Daniel PRL
Gehlen, Albert PSC
Calendrier 17/02/1993   EN REUNION
18/02/1993   EN DISCUSSION
18/02/1993   ADOPTE
01/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0811004   24/02/1993   19930301 48K0811006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
02/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/03/1993   EN REUNION
21/04/1993   EN DISCUSSION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION