Document parlementaire 48S7140

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 4 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/06/1992
Documents principaux 00/000-S7140/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7140001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/06/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Ulburghs Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION - DROIT DE VOTE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | REVISION DE LA CONSTITUTION | UNION EUROPEENNE