Document parlementaire 48S7143

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 4 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/1993
Documents principaux 00/000-S7143/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7143001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 15/10/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 4 CONSTITUTION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | REVISION DE LA CONSTITUTION | UNION EUROPEENNE