Document parlementaire 48S7170

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre III, chapitre III, de la Constitution, en vue d'y ajouter un article 107bis relatif au rapport entre les normes du droit interne et celles du droit international et supranational

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/08/1992
Documents principaux 00/000-S7170/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7170001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 26/08/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-CONDITION PRIMAUTE TRAITES NORMES DE DROIT INTERNE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DROIT INTERNATIONAL-DROIT INTERNE