Document parlementaire 48S7280

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 115, alinéa premier, de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/11/1992
Vote Chambre 22/04/1993
Vote Sénat 11/02/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Moniteur erratum 20/08/1993 168
Documents principaux 00/000-K0912/001-1992/1993-0
00/000-S7280/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0912001   713 Kb
TEXTE TRANSMIS   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/02/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Date de distribution 16/02/1993
Date d'envoi 12/02/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REVISION ARTICLE 115, ALINEA PREMIER, DE LA CONSTITUTION
Date de fin 22/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1072 Kb] 10/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/03/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
 
003  [1529 Kb] 16/03/1993 RAPPORT
Date de distribution 17/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Poty PS (AUTEUR) 
 
004  [454 Kb] 24/03/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 30/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S7280001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 115, ALINEA PREMIER, DE LA CONSTITUTION
Date de fin 11/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/12/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 23/12/1992 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
004 01/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
 
005 02/02/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Poty, Francis PS
Calendrier 10/03/1993   EN REUNION
10/03/1993   ADOPTE
Rapport   48K0912003   16/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
22/04/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/01/1993   EN REUNION
28/01/1993   EN DISCUSSION
29/01/1993   EN DISCUSSION
10/02/1993   EN DISCUSSION
11/02/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | BUDGET DE L'ETAT