Document parlementaire 48S7300

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 57 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/12/1992
Documents principaux 00/000-S7300/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7300001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/12/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Goossens ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | PARLEMENTAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION