Document parlementaire 48S7350

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre III, premier chapitre, de la Constitution par l'insertion d'un nouvel article 59quinquies dans la section IV relative aux Conseils de Communauté et de Région.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/11/1992
Vote Chambre 10/02/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-S7350/001-1991/1992-1
00/000-K0726/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7350001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 10/02/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COMPETENCES COMMUNAUTES - REGIONS
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 09/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
 
003 09/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
004 09/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
005 23/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Pede VLD (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0726001   2686 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/11/1992
Date d'envoi 19/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire COMPETENCES COMMUNAUTES - REGIONS
Date de fin 10/02/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [865 Kb] 30/11/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
003  [413 Kb] 20/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 21/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
 
004  [7341 Kb] 21/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 25/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
 
005  [20438 Kb] 29/01/1993 RAPPORT
Date de distribution 02/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
 
006  [1373 Kb] 29/01/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/02/1993
 
007  [701 Kb] 09/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
008  [666 Kb] 10/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Mayeur, Yvan PS
Calendrier 21/01/1993   EN REUNION
21/01/1993   ADOPTE
28/01/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0726005   29/01/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/1993   EN REUNION
10/02/1993   EN DISCUSSION
10/02/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION