Document parlementaire 48S7380

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 116 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/02/1993
Documents principaux 00/000-S7380/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7380001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 18/02/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 116 - NOMINATION MEMBRES COUR DES COMPTES
Date de caducité 21/05/1995