Document parlementaire 48S7382

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 116 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/11/1992
Vote Chambre 02/03/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-S7382/001-1991/1992-1
00/000-K0737/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7382001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire VOTE DES LOIS DE COMPTE ET BUDGETS-COMPETENCE EXCLUSIVE CHAMBRE
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
003 16/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
 
004 16/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0737001   852 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 19/11/1992
Date d'envoi 18/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire VOTE DES LOIS DE COMPTE ET BUDGETS-COMPETENCE EXCLUSIVE CHAMBRE
Date de fin 02/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1305 Kb] 29/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 05/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGil, Gilles PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
 
003  [1500 Kb] 17/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
004  [5115 Kb] 24/02/1993 RAPPORT
Date de distribution 25/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
 
005  [566 Kb] 24/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/1993
 
006  [995 Kb] 01/03/1993 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Rompuy, Eric CVP
Gehlen, Albert PSC
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
09/12/1992   EN DISCUSSION
17/02/1993   EN DISCUSSION
17/02/1993   ADOPTE
01/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0737004   24/02/1993   19930301 48K0737006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
02/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | BUDGET DE L'ETAT