Document parlementaire 48S7390

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 65 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/11/1992
Vote Chambre 02/03/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Documents principaux 00/000-S7390/001-1991/1992-1
00/000-K0729/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7390001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire NOMBRE MINISTRES FEDERAUX - MOTION DE MEFIANCE CONTRUCTIVE
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
003 16/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
 
004 16/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, De Croo VLD (AUTEUR) 
 
005 19/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWalter, Peeters VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Bosman VB (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0729001   1898 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/11/1992
Date d'envoi 18/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire NOMBRE MINISTRES FEDERAUX - MOTION DE MEFIANCE CONTRUCTIVE
Date de fin 02/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [422 Kb] 25/11/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Busquin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrank, Vandenbroucke SP (AUTEUR) 
 
003  [1260 Kb] 01/12/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 04/12/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Van Rossem ROSSEM (AUTEUR) 
 
004  [393 Kb] 12/01/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/01/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Van Nieuwenhuysen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarim, Van Overmeire VB (AUTEUR) 
 
005  [4198 Kb] 15/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
 
006  [1374 Kb] 16/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementPierre, Chevalier VLD (AUTEUR) 
 
007  [32197 Kb] 25/02/1993 RAPPORT
Date de distribution 25/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
 
008  [869 Kb] 25/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 25/02/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Grimberghs, Denis PSC
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
09/12/1992   EN DISCUSSION
15/02/1993   EN DISCUSSION
16/02/1993   EN DISCUSSION
16/02/1993   ADOPTE
Rapport   48K0729007   25/02/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/1993   EN REUNION
02/03/1993   EN DISCUSSION
02/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION