Document parlementaire 48S7430

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 95, alinéa 2, de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/11/1992
Vote Chambre 02/03/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Moniteur erratum 20/08/1993 168
Documents principaux 00/000-S7430/001-1991/1992-1
00/000-K0733/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7430001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE MINISTRES
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
 
003 16/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0733001   722 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/11/1992
Date d'envoi 19/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE MINISTRES
Date de fin 02/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1412 Kb] 16/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
003  [367 Kb] 24/02/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 731/4-92/93
 
004  [455 Kb] 24/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
09/12/1992   EN DISCUSSION
16/02/1993   EN DISCUSSION
16/02/1993   ADOPTE
Rapport   48K0733003   24/02/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
02/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc RESPONSABILITE MINISTERIELLE | REVISION DE LA CONSTITUTION