Document parlementaire 48S7444

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/03/1994
Documents principaux 00/000-S7444/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7444001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 01/03/1994
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION ART. 151 - NOMINATION MAGISTRATS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | REVISION DE LA CONSTITUTION