Document parlementaire 48S7465

PROPOSITION portant application de l'article 132 de la Constitu- tion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/07/1993
Documents principaux 00/000-S7465/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7465001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/07/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - TEXTE COORDONNE
Sous-documents
002 16/11/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
N° SEN. 100-46/6°-91/92-1 (VOIR AUSSI DOC. CHAMBRE N° 1092/2)
 
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | REVISION DE LA CONSTITUTION