Document parlementaire 48S7467

REVISION DE LA CONSTITUTION Proposition du Gouvernement fédéral portant application de l'ar- ticle 132 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/06/1993
Vote Chambre 20/01/1994
Vote Sénat 03/02/1994
Date de la loi 17/02/1994
Date moniteur 17/02/1994
Moniteur n° 035
Documents principaux 00/000-S7467/001-1991/1992-1
00/000-K1092/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7467001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 20/01/1994
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - TEXTE COORDONNE
Date de fin 03/02/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/01/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
N° SEN. 100-46/8°
 
Document Chambre   48K1092001   72805 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/06/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 08/07/1993
Date d'envoi 25/06/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - TEXTE COORDONNE
Date de fin 20/01/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [50993 Kb] 16/11/1993 RAPPORT
Date de distribution 18/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
VOIR N° SENAT 100-46/6°-91/92-1
 
003  [3590 Kb] 17/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
004  [829 Kb] 18/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlbert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
 
005  [673 Kb] 01/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 03/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
 
006  [446 Kb] 07/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJohan, Vande Lanotte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPatrick, Hostekint SP (AUTEUR) 
 
007  [419 Kb] 08/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
008  [1727 Kb] 14/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 17/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
009  [31936 Kb] 13/01/1994 RAPPORT
Date de distribution 17/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
010  [57006 Kb] 13/01/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/01/1994
 
011  [532 Kb] 19/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementVictor, Anciaux VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Duquesne, Antoine PRL
Calendrier 22/09/1993   EN REUNION
30/09/1993   EN DISCUSSION
11/10/1993   EN DISCUSSION
18/10/1993   EN DISCUSSION
03/11/1993   EN DISCUSSION
16/11/1993   EN DISCUSSION
07/12/1993   EN DISCUSSION
14/12/1993   EN DISCUSSION
11/01/1994   EN DISCUSSION
11/01/1994   ADOPTE
11/01/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
VANDENBERGHE - RAPPORTEUR SENAT
Rapport   48K1092009   13/01/1994  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1994   EN REUNION
03/02/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | REVISION DE LA CONSTITUTION