Document parlementaire 48S7470

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 134 de la Constitution.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/11/1992
Vote Chambre 02/03/1993
Vote Sénat 23/04/1993
Date de la loi 05/05/1993
Date moniteur 08/05/1993
Moniteur n° 091
Moniteur erratum 20/08/1993 168
Documents principaux 00/000-S7470/001-1991/1992-1
00/000-K0739/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S7470001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 02/03/1993
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MISE EN ACCUSATION MINISTRE OU MEMBRE GOUVERNEMENT COMMUNAUTE OU REGION
Date de fin 23/04/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 16/03/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
 
003 16/03/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfred, Evers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0739001   1431 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 18/11/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 20/11/1992
Date d'envoi 18/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Busquin PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Frank, Vandenbroucke SP (SIGNATAIRE) 
Commentaire MISE EN ACCUSATION MINISTRE OU MEMBRE GOUVERNEMENT COMMUNAUTE OU REGION
Date de fin 02/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1404 Kb] 18/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/02/1993
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRL (AUTEUR)
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDaniel, Ducarme PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHenri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTony, Van Parys CVP (AUTEUR) 
 
003  [9242 Kb] 24/02/1993 RAPPORT
Date de distribution 25/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
004  [688 Kb] 24/02/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/02/1993
 
005  [1083 Kb] 01/03/1993 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 02/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 25/11/1992   EN REUNION
09/12/1992   EN DISCUSSION
18/02/1993   EN DISCUSSION
18/02/1993   ADOPTE
01/03/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0739003   24/02/1993   19930301 48K0739005
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
02/03/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
23/04/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION