Document parlementaire 48S7500

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 31 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/05/1993
Documents principaux 00/000-S7500/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S7500001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/05/1993
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 31 CONSTITUTION - CREATION ORGANES INTRACOMMUNAUX
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT