Document parlementaire 49K0019

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants. (Vanvelthoven)

Fiche complète
22/06/1995
Vote Chambre 29/06/1995
Documents principaux 00/000-K0019/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0019001   539 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 22/06/1995
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 27/06/1995
Auteur(s) Député actuel Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE (VANVELTHOVEN)
Date de fin 29/06/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [654 Kb] 12/09/1995 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de distribution 13/09/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE POURSUITES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Reynders, Didier PRLFDF
de T'Serclaes, Nathalie PSC
Calendrier 21/06/1995   EN REUNION
22/06/1995   EN DISCUSSION
22/06/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/09/1995   EN REUNION
07/09/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/06/1995   EN REUNION
29/06/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
10/10/1995   EN REUNION
10/10/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE

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