Document parlementaire 49K0024

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux époux séparés de biens d'attribuer au survivant des biens indivis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0024/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0024001   572 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 11/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 14/07/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire SEPARATION DES BIENS - ATTRIBUTION DES BIENS INDIVIS AU SURVIVANT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT SUCCESSORAL
Descripteurs Eurovoc HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions