Document parlementaire 49K0031

Proposition de loi organisant le règlement des créances alimen- taires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0031/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0031001   1612 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 19/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 25/07/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION OFFICE NATIONAL CREANCES ALIMENTAIRES
Sous-documents
002  [613 Kb] 09/01/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 12/01/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
 
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  49K0191001 (2130 Kb)
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  49K0584001 (1298 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Viseur, Jean-Jacques PSC
Calendrier 09/01/1996   EN REUNION
04/06/1996   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Dejonghe, Miche SP
Calendrier 20/11/1997   EN REUNION
18/06/1998   EN DISCUSSION
26/11/1998   EN DISCUSSION
Compétence 19/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE

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