Document parlementaire 49K0032

Proposition de loi modifiant le titre V, chapitre II, de la nou- velle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0032/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0032001   356 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 19/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 25/07/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL COMMUNAL - DELEGATION COMPETENCE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 19/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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