Document parlementaire 49K0033

Proposition de loi modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0033/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0033001   447 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 19/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 25/07/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Commentaire CADRE PERSONNEL TRIBUNAUX DU TRAVAIL - BRUGES & NAMUR-DINANT
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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