Document parlementaire 49K0035

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'intro- duire une procédure tendant à humaniser les expulsions.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0035/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0035001   937 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 24/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 27/07/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Nathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
Commentaire HUMANISATION PROCEDURE D'EXPULSION
Date de fin 26/03/1998
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [299 Kb] 19/03/1998 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/03/1998
Auteur(s) Pas un député actuellementIgnace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1157/8-96/97
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K1157001 (1891 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Belle, Ignace VLD
Calendrier 06/01/1998   EN REUNION
20/01/1998   EN DISCUSSION
21/01/1998   EN DISCUSSION
18/02/1998   EN DISCUSSION
03/03/1998   EN DISCUSSION
03/03/1998   SANS OBJET
Rapport   49K0035002   19/03/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/1998   EN REUNION
26/03/1998   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | PROCEDURE CIVILE | BAIL

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