Document parlementaire 49K0037

Proposition de loi insérant un article 113bis dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0037/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0037001   502 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 24/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 27/06/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Simonne, Creyf CVP (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 113BIS LOI ASSURANCE SOINS DE SANTE ET INDEMNITES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 24/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE | MATERNITE

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