Document parlementaire 49K0039

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue d'inciter les conducteurs de véhicules à moteur à respecter l'interdiction de consommer de la drogue, des excitants et des médicaments.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 25/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0039/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0039001   836 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 25/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 01/08/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - INTERDICTION DROGUE, EXCITANT, MEDICAMENTS
Date de fin 15/12/1998
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [346 Kb] 19/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementJulien, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
 
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  49K0827001 (642 Kb)
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  49K1840001 (10653 Kb)
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Eetvelt, Jozef CVP
Calendrier 08/12/1998   EN REUNION
15/12/1998   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | TOXICOMANIE

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