Document parlementaire 49K0040

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en ce qui concerne le régime de l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0040/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0040001   1218 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 28/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 01/08/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire ALLOCATION POUR L'AIDE AUX PERSONNES AGEES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Wauters, Joos Agalev-Ecolo
Calendrier 22/01/1997   EN REUNION
Compétence 28/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | PERSONNE AGEE | SECURITE SOCIALE

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