Document parlementaire 49K0043

Proposition de loi autorisant explicitement l'utilisation d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou non d'agents qualifiés et organisant leur utilisation efficace en vue de la régulation de la circulation routière et de la détection des infractions au Code de la route.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/08/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0043/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0043001   1567 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 07/08/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 17/08/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - APPAREILS DE DETECTION INFRACTIONS CODE DE LA ROUTE
Date de fin 20/06/1996
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [166 Kb] 18/06/1996 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/06/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK N° 577/7-95/96
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0577001 (2780 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 08/05/1996   EN REUNION
29/05/1996   EN DISCUSSION
12/06/1996   EN DISCUSSION
12/06/1996   SANS OBJET
Rapport   49K0043002   18/06/1996  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/06/1996   EN REUNION
20/06/1996   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/08/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DE LA CIRCULATION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE

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Aperçu chronologique des réunions