Document parlementaire 49K0044

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des tra- vailleurs salariés et l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0044/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0044001   330 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 09/08/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 22/08/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Dighneef PS (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET INDEPENDANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/08/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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