Document parlementaire 49K0046

Proposition de loi sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0046/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0046001   760 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 09/08/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 22/08/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC AERIEN - NUISANCES SONORES - SANCTIONS FINANCIERES & ADMINISTRATIVES
Sous-documents
002  [394 Kb] 21/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
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Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 20/12/1995   EN REUNION
27/03/1996   EN DISCUSSION
17/07/1996   EN DISCUSSION
16/10/1996   EN DISCUSSION
29/01/1997   EN DISCUSSION
Compétence 09/08/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | POLLUTION ACOUSTIQUE

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