Document parlementaire 49K0047

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/08/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0047/001-0/1995-1
Document Chambre	49K0047001   488 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	09/08/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/10/1995
Date de distribution	22/08/1995
Date d'envoi	05/10/1995
Auteur(s)	Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	UTILISATION AEROPORT BRUXELLES-NATIONAL - INTERDICTION DE SURVOL - HEURES
Sous-documents	002  [414 Kb] 21/03/1996 AMENDEMENT Date de distribution 26/03/1996 Auteur(s) Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   49K0046001 (760 Kb)
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur	Pieters, Trees CVP
Calendrier	20/12/1995   EN REUNION 27/03/1996   EN DISCUSSION 17/07/1996   EN DISCUSSION 16/10/1996   EN DISCUSSION 29/01/1997   EN DISCUSSION
Compétence	09/08/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION AERIENNE | POLLUTION ACOUSTIQUE

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