Document parlementaire 49K0047

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0047/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0047001   488 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 09/08/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 22/08/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION AEROPORT BRUXELLES-NATIONAL - INTERDICTION DE SURVOL - HEURES
Sous-documents
002  [414 Kb] 21/03/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 26/03/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementLode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0046001 (760 Kb)
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 20/12/1995   EN REUNION
27/03/1996   EN DISCUSSION
17/07/1996   EN DISCUSSION
16/10/1996   EN DISCUSSION
29/01/1997   EN DISCUSSION
Compétence 09/08/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | POLLUTION ACOUSTIQUE

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