Document parlementaire 49K0048

Proposition de loi portant interdiction de survol de certaines par- ties du territoire du Royaume.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/08/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0048/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0048001   781 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 16/08/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 22/08/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE SURVOL - ZONE BRUXELLES
Date de fin 29/01/1997
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Trees CVP
Calendrier 20/12/1995   EN REUNION
27/03/1996   EN DISCUSSION
17/07/1996   EN DISCUSSION
16/10/1996   EN DISCUSSION
29/01/1997   RETIRE
Compétence 16/08/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | POLLUTION ACOUSTIQUE

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