Document parlementaire 49K0053

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlemen- taire chargée d'élaborer une politique structurelle en vue de lutter contre les diverses formes d'exploitation sexuelle des mineurs d'âge.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/1995
Documents principaux 00/000-K0053/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0053001   734 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/09/1995
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 15/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION D'ENQUETE - EXPLOITATION SEXUELLE MINEURS D'AGE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE

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