Document parlementaire 49K0054

Proposition de loi modifiant l'article 369bis du Code pénal relatif à l'enlèvement d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0054/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0054001   765 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 15/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 369BIS CODE PENAL - ENLEVEMENT D'ENFANTS
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | SEQUESTRATION DE PERSONNES

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