Document parlementaire 49K0055

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code pénal relatives aux circonstances atténuantes en vue d'assurer une meilleure protection des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0055/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0055001   433 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 15/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CRIMES CONTRE MINEURS D'AGE - CIRCONSTANCES ATTENUANTES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DE L'ENFANCE | ALLEGEMENT DE PEINE

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