Document parlementaire 49K0056

Proposition de loi complétant l'article 401bis du Code pénal en vue de réprimer les mutilations sexuelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0056/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0056001   719 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 13/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 15/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION MUTILATIONS SEXUELLES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MUTILATION SEXUELLE

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