Document parlementaire 49K0063

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1848 sur la ré- organisation des Monts-de-Piété.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/09/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0063/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0063001   560 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 18/09/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/10/1995
Date de distribution 20/09/1995
Date d'envoi 05/10/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MONTS-DE-PIETE
Date de caducité 05/05/1999
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 18/09/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE

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